Conditions Générales d'Utilisation
du 24.09.2024

SOMMAIRE

1. Préambule
   1.1 Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation du site web 100m2 (ci-après le « Site ») et de l'application mobile pour iOS (App Store), Android (Google Play Store) et (HUAWEI AppGallery) (ci-après l' « Application »), fournis par la société SARL (ci-après la « Société »).

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») accédant au Site et/ou à l'Application, ainsi qu'à toutes les actions liées à leur utilisation. Avant d'utiliser le Site et l'Application, l'Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de l'Utilisation des Cookies. En poursuivant l'utilisation du Site et/ou de l'Application, l'Utilisateur exprime son consentement plein et inconditionnel à ces documents. En complément des présentes Conditions Générales, des Conditions Spécifiques peuvent s'appliquer à la fourniture de certains Services.

1.2 Éditeur et hébergement
Identité de la société : nom de la société SARL, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
Numéro d’immatriculation RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés et/ou numéro Siren.
Adresse électronique et numéro de téléphone pour contacter votre société.
Toute réclamation doit être envoyée via le formulaire sur le site 100m2@.com.
Numéro d'identification TVA.
Directeur de la publication du site web.
Hébergement : nom de la société, adresse, IP et numéro de téléphone, site web.

1.3 Mission
Le Service est un projet français innovant, approuvé par le Ministère de l'Économie de la France, orienté vers le développement du marché immobilier. Il offre des opportunités uniques aux particuliers cherchant à vendre ou à louer des biens immobiliers, ainsi qu'aux professionnels du secteur. Le Service propose une plateforme de publication gratuite d'annonces, des outils pour calculer la valeur des biens immobiliers et une analyse approfondie des prix du marché, contribuant ainsi à la prise de décisions éclairées et réussies dans le domaine de l'immobilier.

1.4 Définitions et termes
« Données personnelles », « Coordonnées » – toute information relative à une personne physique identifiable, permettant de déterminer son identité de manière directe (nom, prénom, adresse électronique ou postale, numéro de téléphone, etc.) ou indirecte (adresse IP, identifiant utilisateur, etc.).
« Site Web », « Site », « Service » ou « 100m2.com » – le site enregistré sous le domaine 100m2.com et ses variantes locales.
« Application » – un service numérique interactif, géré par la société et accessible depuis tout appareil connecté à Internet, via un téléchargement gratuit depuis Google Play, AppStore et HUAWEI AppGallery, ou via un navigateur web. Une fois installée, elle donne accès aux services du site.
« Société », « Nous », « Service » – la personne morale assurant le fonctionnement du Service et en étant responsable juridiquement.
« Annonceurs » – les personnes publiant des annonces de vente ou de location de biens immobiliers sur le Site.
« Utilisateur » ou « Vous » – l'utilisateur du réseau Internet qui utilise le Site Web, le consulte et/ou y publie du contenu, qu'il soit une personne physique ou morale.
« Utilisateur enregistré » – Utilisateur ayant créé un compte personnel, lui permettant d'accéder à une gamme étendue de services proposés par le Service.
« Partenaires » – les acteurs professionnels du marché immobilier (agences immobilières, compagnies d'assurances, banques et organismes de crédit, agents immobiliers, etc.).
« Contenu » – toute information publiée sur le Site ou dans l'Application et destinée à un accès public. Cela inclut le contenu des annonces immobilières, les matériaux des pages des annonceurs, les messages publicitaires, les commentaires des utilisateurs, etc.
« Contenu illégal » – toute information qui viole la législation de l'Union Européenne ou des États membres, ainsi que toute information inexacte.
« Services » – tous les services fournis par le Service, à savoir : consultation du contenu sans inscription ; création d'un compte personnel (compte utilisateur) ; navigation dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers ; accès aux informations de contact des vendeurs et des propriétaires pour des interactions avec le client ; facilitation des communications entre les Utilisateurs et les Partenaires ; abonnement à la newsletter et aux notifications ; conseils et recommandations pour améliorer l'efficacité de la promotion des biens immobiliers publiés sur le Site ; calcul de la valeur immobilière en fonction de la situation actuelle du marché, etc.
« Conditions d'utilisation », « Conditions Générales », « Politique » – le présent document régissant les relations entre le Service et les Utilisateurs.

2. Objectifs des Conditions Générales

Les présentes conditions visent à :
• Définir les conditions d'utilisation du Service ;
• Prévenir toute violation des Règles d'utilisation du Service ;
• Assurer la sécurité des données confidentielles et prévenir leur fuite ;
• Informer les Utilisateurs de leurs droits, obligations et de leur champ de responsabilité ;
• Informer les Utilisateurs des droits, obligations et du champ de responsabilité du Service ;
• Informer les visiteurs du site sur les types de données collectées, conservées et transmises ;
• Fournir une base légale pour la prestation des services sur le Site Web.

3. Dispositions principales

3.1 Le Service se réserve le droit de modifier, supprimer, compléter et/ou mettre à jour les informations contenues dans la présente Politique sans préavis aux Utilisateurs et sans engager sa responsabilité ni indemniser les dommages. Les Utilisateurs qui visitent le Site après la modification du présent document acceptent automatiquement et sans réserve les nouvelles conditions et règles d'utilisation. Ils doivent également, dans un délai de 30 jours, adapter le contenu qu'ils ont précédemment publié, sous peine de blocage ou de suppression définitive de celui-ci. La date de la dernière mise à jour figure dans le sous-titre à côté de l'intitulé de la Politique.

3.2 Si l'Utilisateur n'accepte pas une quelconque des Conditions Générales ou de leurs modifications, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Site Web/Application.

3.3 Dès que l'Utilisateur visite, communique ou enregistre un compte sur le Site Web, il accepte automatiquement toutes les conditions d'utilisation du Service, assume la responsabilité en tant qu'Utilisateur et s'engage à fournir des informations exactes afin de prévenir la fraude et garantir le bon fonctionnement du Service ainsi que la protection des autres Utilisateurs.

3.4 L'accès à la plupart des fonctionnalités du Site Web/Application, telles que la publication d'annonces, la réponse aux annonces, la prise de contact avec un vendeur/acheteur, etc., peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Après la création de votre compte, vous devenez un utilisateur enregistré (ci-après « Utilisateur enregistré »).

3.5 Le statut du service est défini comme « Service de recherche et de publication d'annonces immobilières en ligne, réunissant acheteurs, vendeurs et autres acteurs du marché ».

3.6 Lors de la publication d'annonces, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes sur lui-même et sur l'objet immobilier (prix, caractéristiques, paramètres techniques, etc.), ainsi que sur la localisation de l'objet. Si l'Utilisateur ne souhaite pas publier l'emplacement exact, il doit indiquer le secteur ou la commune réelle où se trouve l'objet.

3.7 Ces dispositions s'appliquent aux personnes physiques comme morales.

3.8 En cas de violation des Conditions Générales d'utilisation du Service, l'accès au Site sera immédiatement restreint pour l'Utilisateur, sans préjudice des dommages à indemniser et, dans les cas les plus graves, de poursuites judiciaires.

4. Règles principales

4.1 Visiter le Site implique que l'Utilisateur respecte avant tout les lois en vigueur, les règles de morale et d'ordre public, ainsi que toutes les dispositions des Conditions Générales, en les acceptant pleinement et sans réserve.
Veuillez consulter la liste des droits et limitations de l'Utilisateur avant d'utiliser les services de notre Service.

4.2 L'Utilisateur a le droit de :
• Visiter le site en tant qu'invité, sans inscription ni paiement ;
• Créer un compte utilisateur pour accéder à un espace personnel et utiliser pleinement les fonctionnalités du Site. Ce service est disponible aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus).
• Interagir avec les annonceurs concernant les biens immobiliers publiés ;
• PUBLIER GRATUITEMENT des annonces de vente ou de location d'immobilier (logement, appartement, maison, pièce, bureau, terrain, etc.). Une seule annonce peut contenir un seul bien immobilier.
• Utiliser GRATUITEMENT des outils publics : analyse, calcul préliminaire de la valeur de vente/location du bien immobilier.
• Souscrire des services supplémentaires pour les annonces publiées par l'Utilisateur.
• Gérer les notifications, bulletins d'information et abonnements aux newsletters personnalisées.

4.3 L'Utilisateur n'a pas le droit de :
• Publier un Contenu : 1) diffamatoire, raciste, xénophobe, obscène, incitant à la haine ; 2) encourageant ou incitant à des actions criminelles discriminatoires fondées sur le sexe, l'âge, la religion, les convictions morales, ou justifiant le terrorisme ou l'extrémisme ; 3) violant les droits humains (de tiers) ; 4) constituant une publicité déloyale et illégale ; 5) contrevenant aux lois en matière de protection des données personnelles et/ou portant atteinte à la confidentialité et à la sécurité des communications des Utilisateurs et de tiers ; 6) trompeur ou frauduleux ; 7) rédigé dans une langue étrangère sans lien avec le produit ou service proposé.
• Utiliser les données personnelles de tiers et/ou leurs identifiants de connexion sans leur consentement ;
• Utiliser le Service à des fins illégales ;
• Porter atteinte aux technologies du Service, attaquer le domaine ou diffuser des logiciels malveillants (virus) pouvant nuire au fonctionnement du Site ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle de la Société et intentionnellement nuire à la réputation du Service ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs, ou de toute autre personne physique ou morale ;
• Copier ou accéder au contenu du Site via des processus manuels ou automatisés (y compris robots, réseaux neuronaux) sans notre consentement ;
• Publier des liens externes vers tout contenu sur le Site sans notre accord. Les liens vers des sites d'utilisateurs peuvent être publiés uniquement par des professionnels du marché (agences immobilières, banques, notaires, agents privés, etc.) après vérification par nos services (dans des champs spécialement prévus à cet effet) ;
• Publier, copier ou placer le contenu du Service sur un autre site sans notre accord préalable ;
• Empêcher d'autres Utilisateurs d'accéder au Site ;
• Collecter les données personnelles ou de contact publiées par les utilisateurs ;
• Utiliser les données de contact des Utilisateurs en accès libre pour l'envoi massif de spams.

4.4 Ne sont pas acceptées pour publication les photographies suivantes :
• Photos de mauvaise qualité ou illisibles ;
• Photos montrant des personnes ;
• Photos n'appartenant pas à l'Utilisateur (appartenant à des architectes, promoteurs, sites concurrents, ou autres) pour lesquelles l'Utilisateur ne détient pas les droits ;
• Photos sans rapport avec l'objet de l'annonce ;
• Photos contrevenant aux normes de bienséance ;
• Photos contenant des informations de contact téléphonique ou par email.
• Le Service peut traiter et compresser les photos pour répondre aux exigences du système.
• La limite de photos par annonce est de 30 maximum.

4.5 Lors de la publication de photos dans une annonce, l'Utilisateur est entièrement responsable de leur authenticité. Veuillez noter que le Service ne peut garantir, en aucun cas, l'authenticité des photos fournies par l'annonceur.

4.6 Il est rappelé que l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitat interdit la sous-location totale ou partielle d'un logement social.

4.7 En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une de ces règles, il est responsable de la violation des Règles du Site, et toute infraction peut entraîner des préjudices pour la société. Le Service se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, de restreindre l'accès ou de bloquer le compte de l'Utilisateur/Utilisateur enregistré ayant violé ces conditions, à la seule discrétion de l'administrateur, et ce, immédiatement.

4.8 Les Utilisateurs ont le droit de contester toute décision de modération prise par la Société : en déposant un recours auprès de la Société ; en s'adressant à un organisme certifié pour la résolution extrajudiciaire des litiges conformément au Règlement sur les services numériques ; ou auprès du tribunal compétent.

5. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

5.1 Le Site Web, ainsi que son contenu (textes, images graphiques, logos, marques commerciales, photographies, vidéos et matériaux audio, domaines, etc.), appartiennent à la Société et constituent sa propriété intellectuelle. Toute revente, modification, adaptation, reproduction totale ou partielle du contenu de ce Site Web/Application sur des sites tiers ou sur Internet sans l'accord préalable du Service constitue une violation des droits d'auteur.

5.2 L'Utilisateur reconnaît que le Site Web/Application et les Services fournis incluent une ou plusieurs bases de données, dont les droits appartiennent à la Société en tant que producteur de bases de données conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. Il est interdit à l'Utilisateur d'extraire, de copier, de reproduire, de distribuer ou d'utiliser une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l'autorisation préalable écrite de la Société, quelle que soit la finalité de ces actions. La violation de ces conditions peut entraîner la responsabilité de l'Utilisateur en vertu de la législation en vigueur.

5.3 Toutes les marques, logos, dénominations commerciales, marques commerciales et enseignes figurant sur le Site/Application, appartenant à des Partenaires ou Utilisateurs, constituent des objets de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisées sans l'accord préalable de leurs propriétaires légitimes.

5.4 Le site et l'application publient des objets immobiliers vendus à partir de bases de données publiques disponibles sur un site gouvernemental : « Produit de la direction interministérielle du numérique (DINUM) - données originales téléchargées à partir de http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/, mise à jour le 17 avril 2024 ». Les données sont utilisées conformément à la « Licence Ouverte version 2.0 ». Avant leur publication, les données ont été anonymisées et nettoyées de toute information identifiable conformément à la loi sur la protection des données personnelles, afin d'empêcher toute réidentification des personnes concernées.

5.5 Toutes les données affichées sur la carte utilisent « © OpenStreetMap » sous licence Open Data Commons Open Database License (ODbL). www.openstreetmap.org/copyright

5.6 L'Utilisateur ne peut publier que du contenu pour lequel il dispose de droits légitimes ou d'une autorisation des détenteurs de droits. Il est interdit de publier du contenu violant les droits de propriété intellectuelle des tiers. L'Utilisateur qui publie ce contenu est responsable de toute violation de ces droits.

5.7 L'Utilisateur accorde à la Société le droit d'utiliser à des fins commerciales les photographies qu'il publie sur le Site / l'Application. L'Utilisateur accepte également que ces photographies puissent être modifiées ou adaptées. L'Utilisateur autorise l'ajout de filigranes identifiant leur appartenance au Service ; la publication et la distribution du contenu par tous moyens légaux pour obtenir un effet publicitaire maximal ; ainsi que l'utilisation des annonces comme source de données statistiques, d'évaluation immobilière et d'analyse du marché, etc. La cession de ces droits s'effectue gratuitement et pour une durée illimitée. L'Utilisateur accepte que le Site puisse continuer à utiliser ces photos même si son compte est supprimé ou si l'annonce est fermée.

5.8 En publiant du contenu sur le Site, nommé ci-après « Contenu Utilisateur », l'Utilisateur accorde irrévocablement et de manière permanente à la Société un droit non exclusif, gratuit d'utiliser, copier, afficher, adapter, modifier, traduire, distribuer, promouvoir, ainsi qu'un droit d'inclure ce contenu dans des publicités ou d'autres matériaux, de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, avec possibilité de distribuer ce Contenu Utilisateur dans le monde entier, y compris en permettant à des tiers d'effectuer les mêmes actions, tant sur Internet qu'en dehors. En outre, en publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, l'Utilisateur accorde à la Société tous les droits nécessaires pour prévenir toute reproduction, agrégation, copie ou utilisation non autorisée de ce contenu par des tiers. L'Utilisateur ne peut revendiquer ses droits moraux sur le Contenu Utilisateur d'une manière contraire aux autorisations susmentionnées. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour accorder ces autorisations.

6. Limitation de responsabilité du Service

6.1 La Société, ses sites et applications ne sont pas des agences immobilières. Le Service est une plateforme publicitaire, et toute responsabilité concernant l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs incombe aux Utilisateurs. Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des annonces publicitaires ou tout autre contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et/ou l'Application. L'Utilisateur accepte tous les risques liés à l'utilisation du Site / de l'Application.

6.2 La Société décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la véracité ou la légalité des informations fournies par les Utilisateurs, y compris les annonces et tout autre contenu, tant sur le Site que sur les sites tiers vers lesquels des liens peuvent être publiés sur le Site.

• Les images de logements potentiels (rendus, images graphiques, projets de conception, etc.) sont fournies uniquement à titre illustratif.

• La Société décline toute responsabilité en cas d'abus des données de messagerie électronique, de mot de passe ou d'autres informations de l'Utilisateur par des tiers.

• Le Service ne garantit pas la conclusion d'accords entre les utilisateurs et les partenaires ou prestataires de services avec lesquels ils entrent en contact via la plateforme. Toute transaction conclue après de telles interactions relève de la seule responsabilité des parties impliquées.

• La Société n'est pas responsable des pertes ou dommages pouvant résulter de communications, de litiges ou de négociations entre Utilisateurs (personnes physiques ou morales), ainsi que des violations de contrats, du non-paiement ou de tout autre aspect de leurs interactions.

6.3 La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements du système informatique de l'Utilisateur et/ou de la perte de données lors de l'utilisation du Site ; des problèmes techniques empêchant la connexion au Site, dus à des situations imprévues et incontrôlées par la Société (pannes de réseau, absence d'accès à Internet par la faute des opérateurs, catastrophes naturelles, grèves massives et autres circonstances similaires) ; des dommages résultant de l'absence totale ou partielle d'accès au Service en raison de défaillances de l'équipement de l'Utilisateur, de ses paramètres ou de pannes du fournisseur d'accès à Internet.

6.4 Bien que le Service garantisse une réponse rapide aux plaintes concernant la détection d'informations interdites (détails dans l'article 4), il n'est pas tenu de contrôler ou de filtrer à l'avance tout le contenu des Utilisateurs.

6.5 Le Service fournit des outils permettant de calculer le prix de vente et de location des biens immobiliers. Tous les calculs de prix automatisés et les analyses sont indicatifs (ne tenant pas compte de nombreux facteurs influençant le prix) et ne peuvent être assimilés à une expertise réalisée par un expert immobilier. Toutefois, le Service fait de son mieux et améliore constamment les systèmes de calcul afin d'obtenir des informations aussi précises que possible.

6.6 Le calcul des prix de vente/location, les analyses de prix moyens/marchés, l'analyse des variations des prix sur plusieurs années pour différents types de biens immobiliers sont basés sur les archives cadastrales publiques de data.gouv.fr des biens vendus en France. Les objets publiés par les utilisateurs de notre site sont également pris en compte dans ces calculs.

6.7 La prestation de services supplémentaires pour lesquels l'Utilisateur a signé un contrat est régie par les termes du contrat, et la Société assume ses responsabilités conformément aux dispositions du contrat.

6.8 Le Service ne peut garantir aux Utilisateurs que leurs données de contact et leurs données personnelles ne sont pas collectées frauduleusement par des tiers. De son côté, le Service s'engage à prendre toutes les mesures légales et techniques pour assurer la sécurité des données personnelles.

6.9 L'Utilisateur est personnellement responsable de toute information qu'il publie sur le site, qu'il communique à d'autres utilisateurs, ainsi que de toutes les interactions avec d'autres utilisateurs à ses propres risques. Il est également responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe.

6.10 La Société se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site et/ou de l'Application, et décline toute responsabilité à cet égard.

7. Lutte contre le contenu illicite
Tout Utilisateur peut envoyer un rapport à partir du Site et de l'Application pour signaler un Contenu jugé illégal ou contraire aux présentes Conditions du Site. Un bouton « Signaler » est situé à côté du Contenu. Lors du remplissage du formulaire, l'Utilisateur doit fournir autant d'informations que possible.
Sur la base de l'examen des plaintes ou de manière aléatoire, l'équipe de modérateurs peut vérifier le Contenu suspect. En cas de violation, la Société peut demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs, bloquer et supprimer le contenu publié, bloquer l'accès aux comptes, supprimer les comptes et leur contenu.
L'Utilisateur s'engage à utiliser cet outil de manière honnête et à ne pas abuser des procédures de signalement ou de dépôt de plaintes en soumettant des plaintes ou appels infondés. La Société se réserve le droit de limiter ou de cesser de traiter les rapports. Elle peut également bloquer temporairement ou supprimer les comptes des personnes qui abusent du système de « Signalement », y compris en soumettant des rapports infondés.
En cas d'abus de cette possibilité, l'Utilisateur accepte d'engager sa responsabilité pénale conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Cela implique une responsabilité pénale potentielle conformément à l'article 6.I.4 pour diffusion illégale d'informations, passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

8. Données personnelles
Conformément au Règlement sur la protection des données, la Société, en tant que contrôleur des données, traite les données personnelles des Utilisateurs pour gérer les comptes, interagir avec les agences partenaires et assurer le bon fonctionnement et l'amélioration du service. Le traitement est fondé sur le consentement de l'Utilisateur, l'exécution d'un contrat ou les intérêts légitimes de la société. Les agences partenaires qui reçoivent des données agissent en tant que contrôleurs indépendants et sont responsables de leur propre traitement des données conformément à leurs politiques de confidentialité.
L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de les porter, ainsi que de s'opposer à leur traitement, y compris à des fins commerciales. Pour obtenir plus de détails sur le traitement des données personnelles et sur l'étendue de ses droits, l'Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité, disponible via un lien.

9. Politique relative aux cookies
Lors de l'utilisation du Site Web et/ou de l'Application, certaines données peuvent être stockées sous forme de « cookies » sur votre appareil, qu'il s'agisse d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone. Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique d'utilisation des cookies disponible via un lien.

10. Dispositions sur les services numériques
La loi sur les services numériques de l'UE, DSA (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj), nous oblige à publier une déclaration sur le nombre moyen d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne, calculé comme une moyenne sur une période de six mois. Nos recherches montrent que le nombre moyen d'utilisateurs actifs sur notre plateforme dans l'UE pour la période de janvier à juin 2024 ne dépasse pas 45 millions de personnes par mois. Nous mettrons régulièrement à jour nos statistiques et publierons les informations actualisées.

11. Droit applicable et juridiction
11.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute réclamation sera examinée et, si nécessaire, soumise aux autorités judiciaires compétentes. Sauf disposition contraire dans l'intérêt public, les actions en justice relatives au respect des présentes conditions relèvent de la compétence des tribunaux français.
11.2 Le Service agit conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, en fournissant une plateforme de publicité et de recherche immobilière pour les professionnels et les particuliers. La plateforme n'intervient pas dans les litiges entre les parties et n'est pas impliquée dans leurs relations.

12. Force majeure
La Société n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cela est dû à des circonstances de force majeure telles que des catastrophes naturelles, des incendies, des défaillances ou des interruptions dans les réseaux de télécommunications ou d'électricité. Dans de tels cas, les obligations de l'Utilisateur et de la Société seront suspendues.